Association des Commerçants c. G. Al Kazar

Association des Commerçants c. G. Al Kazar

Post by Lenne Vespari, CP - February 13, 2009 at 8:06 PM

ARCHIPEL DE SYSTÉRIA
TRIBUNAL DE SYSTÉRIA
CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

L'Association des Commerçants (Phydias Shaytan, Négociant)
DEMANDERESSE

c.

Anar Glorindel Al Kasar, veuve Surion, Recrue de la Garde Impériale de l'Empire
DÉFENDERESSE

Devant l'honorable Lenne Vespari, Juge de la Cour Systérienne

A qui de droit,

**P**ar la présente, l'Association des Commerçants désire porter plainte contre Anar Al Kazar pour infraction à l'article 9 du Codex Impérial. Vous trouverez en conséquence ci-joint à cette missive les différentes pièces du dossier.

Phydias Shaytan,
Négociant de l'Association des Commerçants.

Procédure de plainte

Contexte

Accusée : Anar Al Kazar
Demandeur : Association des Commerçants

Litige : Non respect de l'article 9 du Codex Commercial.

Suite à la "succession" sans testament des biens du défunt Lolindir Surion au bénéfice de Anar Surion, le manoir formé par les demeures I-27, I-28 et I-29 est entré en possession de l'accusée. Etant donné que des démarches auraient été entreprise, sans fruits, auprès de l'Association pour revendre le manoir, nous laissons tomber les poursuites pour non payement de la taxe immobilière étalé sur 5 ans pour un montant total de 150.000 pièces d'or.

Cependant, le manoir a été mis en vente en parallèle via une affiche. Conformément à l'article 9 du Codex Commercial, la pose d'une telle affiche nécessite un permis commercial libre, le cas contraire une amende de valeur égale au bien vendu sera réclamée au contrevenant. Vous trouverez donc ci-joints l'affiche incriminée, les extraits du Codex Commercial et l'extrait du registre des artisans. L'Association requiert en conséquence le payement d'une amende pour un montant de 300.000 pièces d'or.

Pièces jointes

Affiche incriminée

A vendre!

Grand manoir 2 étages situé en basse-ville. Contenant un grand et un petit salon, 2 chambres, un bureau, une grande cuisine, une terrasse protéger de grandes haies avec bain, une entrée fleurie clôturé en pavé noir et rouge vin et un cabanon pouvant facilement servire d’étable.

Certaines pièces ont du tapis

D’une valeur de 300 000 écu

Pour visiter contacter Anar Glorindel
Extraits du Codex Commercial

Art. 9

Il est interdit d’afficher des annonces de vente si vous ne possédez pas un permis commercial libre. Une personne ne respectant pas cet article est passible d’une amende de catégorie A ainsi que d’une amende de récidive.
Art. 11

Les amendes de catégories A, B, C et D sont les suivantes :

-Catégorie A : Amende couvrant la totalité de la valeur de l’article vendu selon les prix de l'Association des Commerçants.

-Catégorie B : Amende couvrant la totalité de la valeur de l’article vendu selon les prix de l'Association des Commerçants, ajouté à cela 40% de taxation.

-Catégorie C : Amende couvrant la totalité de la valeur de l’article vendu selon les prix de l'Association des Commerçants, ajouté à cela 60% de taxation. Passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée dans les geôles spéciales de l’Association des Commerçants.

-Catégorie D : 50% des recettes annuelles du contrevenant. Passible du retrait du droit de commercer pendant un certain moment, 1 saison ou 1 an, tout dépendant du cas.
Extrait du registre des artisants

Nom: Anar Glorindel Surion
Âge: 120 étés
Sexe: Féminin
Race: Demi-elfe
Métier(s) pratiqué(s): Créations d'arcs

Je n'ai toujours pas de permis mais je ne commence pas, étant une des rares archères de la ville. Dès qu'il sera nécessaire je viendrai m'en procurer un.
Note : Aucune démarche n'a jamais été entreprise pour acquérir le permis.

Post by Thalkehr Stornaar, AdM - February 19, 2009 at 6:16 AM

Un message parvint au tribunal, les habitués pouvait reconnaître qu'il ne s'agissait pas de l'écriture de Stornaar, mais sa signature était bel et bien apposée au bas.

Monsieur, Madame, Votre Honneur,

En votre titre de Juge sur le dossier Association des Commerçants c. G. Al Kazar, je vous demande d'accéder au dossier de la défense. Ayant choisit de représenter l'accusée, je me dois de recevoir toutes les informations connexes.

Veuillez agréer, Votre Honneur, l'expression de mes sentiments les plus distingués,

Maître Thalkehr Stornaar,
Avocat de la défense.

Post by Lenne Vespari, CP - February 19, 2009 at 7:09 AM

« Vous êtes donc constitué procureur de la défenderesse au dossier. Vous trouverez l'acte d'accusation du demandeur, face auquel vous devez produire une défense.

Le demandeur est également prié de produire une copie de sa signification à l'autre partie, même si la comparution de la défenderesse laisse présumer qu'elle a eut lieu. »

Post by Koenzell Pandora, Cp - February 24, 2009 at 3:59 AM

Monsieur, Madame, Votre Honneur,

Je tien a vous signaller que l'Association n'a reçu aucune document de la part de la défence. Nous aimerions qu'une datte d'échéance soit mit en place affin pouvoir clore le dossier au plus tôt.

Avocat Koenzell Pandora
Trésorier

Post by Thalkehr Stornaar, AdM - February 27, 2009 at 9:08 PM

Le contrat qui liait les partis Stornaar et Al'Kazar fut ajouté.

A Systéria, en date du [26 février 2009],

Ce contrat est valable jusqu'à la fermeture du dossier juridique de l'accusée Anar Al'Kazar, dans le dossier Association des Commerçants c. G. Al Kazar.

  1. La proposition porte sur la réalisation des travaux suivants :

Le devis de l'avocat Thalkehr Stornaar est strictement limité aux travaux décrits ci-dessus. S'il advient que des travaux supplémentaires, directement reliés à la défense de l'accusée, doivent être réalisés, l'avocat se réserve le droit d'imposer des frais supplémentaires après avoir préalablement avisé, par écrit, l'accusée.

Les travaux sont à réaliser en intervention continue.

  1. Montant des travaux

Le montant établi pour les travaux est de 30,000 écus.

  1. Paiements

Le paiement doit être effectué dès l'issue du dossier (la délibération officielle du Juge Vespari). Dans le cas où le paiement ne peut pas être effectué immédiatement, des frais de retard de 5% capitalisées annuellement seront imposés.

  1. Application des dispositions légales

En cas de litige, le tribunal civil ou le Conseil de l’Empire seront seuls compétents.
Le droit applicable est le droit Systérien.

Rédigé par l'avocat Thalkehr Stornaar.

Post by Lenne Vespari, CP - February 28, 2009 at 7:57 AM

« Nous n'irons pas en audience pour ce dossier, à moins que vos dossiers ne soulèvent le besoin de faire une preuve. Je jugerai ce dossier à sa face même dès que la défense et la réponse auront été produits.

La date limite de présentation de la défense, c'est-à-dire vos moyens de défenses légaux ou de faits contre ce qui est soulevé dans la demande, par le procureur de la défenderesse sera le [Mardi 3 mars 2009]

La date limite de présentation de la réponse de l'Association des Commerçants, c'est-à-dire la réponse aux arguments soulevés par dans la défense, sera [une semaine] après la journée où la défense aura été produite.

Ces délais dépassés, jugement sera rendu contre la partie en défaut. »

Post by Thalkehr Stornaar, AdM - March 4, 2009 at 3:15 AM

Juge Vespari, Votre Honneur,

La présente est la défense officielle de l'accusée Anar Al Kazar.

D'abord et avant tout, j'atteste que l'affaire ne devrait pas avoir de teneur quelconque puisque le crime pour lequel elle est accusée n'a jamais eût lieu. En effet, bien qu'elle aie annoncée la vente du manoir Surion, au montant de 300,000 pièces, elle devient admissible à une amende de catégorie A, selon le Codex Commercial, article 11.

Art. 11

Les amendes de catégories A, B, C et D sont les suivantes :

-Catégorie A : Amende couvrant la totalité de la valeur de l’article vendu selon les prix de l'Association des Commerçants.

Il est bien défini, dans la citation ci-dessus que l'amende couvre la totalité de l'article vendu. Néanmoins, une vente consiste en trois choses bien définis, soient : a) le don d'un bien b) la réception d'or en retour c) le tout sous forme d'échange. L'absence d'un seul de ces critères entraîne l'absence d'une vente, à proprement dit. Toutefois, la défense doit souligner, tel que confirmé par les témoignages ci-bas, qu'aucun de ces critères ne s'est produit. Cela-dit, il n'y aucune raison pour que le présent dossier ne soit ouvert et donc, la défense plaide l'entière non-culpabilité.

De plus, vous trouverez ci-joint des témoignages prouvant qu'en plus de ne pas être passible d'une amende, l'accusée a également effectué de nombreux efforts pour se départir légalement du manoir Surion. Les témoignages sont d'autant plus crédibles, lorsque prononcés de la plume de deux membres de notre glorieuse garde impérial, dont un est le Chevalier-Capitaine. Nous savons tous que ces témoins ont prêté serment à Thaar et sont des exemples de la vertue en notre cité. Finalement, pour appuyer solidement le tout, le troisième témoin est un membre influent de la guilde jouant le rôle de la demande dans le présent procès.

Moi, Anar Al Kazar, Recrue de la Garde Impérial, citoyenne de Systeria :

Jure, devant Thaar, que les réponses aux questions qui suivront seront parfaitement véridictes.

A la mort de feu Lolindir Surion, et après avoir obtenue le Manoir du même nom, pour survivre n’ayant pas de travail et d’or car Lolindir n’avait pas de testament et qu’il subvenait à tout nos besoins, j’ai du me résigné à vendre le manoir pour pouvoir nous nourrir moi et mon futur bébé. Durant le débat qui eu lieu entre moi et Phydias Shaytan, Le Huissier Pendora s’occupa de mes affaires. C’est a son salon de thé que je lui demanda de m’acheter mon manoir pour la moitié de sa somme total, chose qu’il accepta. J’ai souvent du lui rappeler de s’occuper de mon Manoir mais il ne pus car il avait besoin de l’accord du Baron Blaise d’Orbrillant pour ce faire, homme qui était trop occuper pour rencontrer Koenzell. J’ai tout de même fait venir un architecte de l’AdC pour évaluer mon manoir. Donc à mesure que le temps avançait, Saevan Al Kazar est venu habiter chez moi pour m’aider dans ma grossesse et dans mes paiements, car je n’avais toujours pas de nouvelle. Les mois ont passés, sachant que je ne pourrais pas indéfiniment vivre des dons généreux de Saevan, j’ai voulu prendre les devants en annoncent la vente de mon manoir. Autour d’une tasse de thé au salon de Koenzell je lui est parler de mes ennuis et lui est demandé si placer une annonce pourrait être une bonne idée. Il ma donc dit qu’il n’y aurait aucun problème et que je pouvais le faire, chose que j’ai faite. Voilà maintenant 2 ans que j’attend encore après l’AdC pour qu’elle m’achète mon manoir, 2 longues années qui visiblement ne serons pas les dernières.

Mon manoir est encore aujourd’hui à vendre, et personne ne semble intéressé de par son emplacement et de son prix. J’espérais encore que l’AdC me l’achète pour la moitié du prix, soit 150 mille écus. Mon manoir ayant été évaluer à 300 mille écus.

Anar Al Kazar

Moi, Saevan Al Kazar, Chevalier-Capitaine de la Garde Impérial, citoyen de Systeria :

Jure, devant Thaar, que les réponses aux questions qui suivront seront parfaitement véridictes.

Suite a la mort de feu Lolindir Surion il y a environs deux ans de cela, sa veuve (Anar) c'était retrouvé presque sans moyens, de plus, elle était enceinte. J'avais donc a cette époque décidé de lui apporté soutien moral et financier pour ne pas qu'elle se retrouve a la rue. Anar réussis a reprendre les bien de feu Lolindir légalement mais elle avait décidé de vendre le manoir Surion, elle demanda donc a Koenzell Pandora qui accepta. Le temps passa et j'ai commencer a m'impatienter parce que la vente n'avais toujours pas eu lieu, pendant ce temps Anar avait fait évaluer le manoir. Peu importe le nombre de fois que nous avions contacter monsieur Pandora ou l'ADC pour tenter d'accelleré les choses la vente était toujours reporté a plus tard. Anar décida donc de prendre les choses en main et demanda a Koenzell de pouvoir poster une annonce dans le journal, et il accepta.

Cela fait aujourd'hui quelques années et le manoir n'a ni été vendu, ni réclamé par l'ADC suite a nos nombreux efforts.

Je déplore aujourd'hui l'irrégularité flagrante avec lequel l'ADC tente de faire respecter ses lois et sa lenteur d'éxecution qui nous coute ce procès.

Saevan Al Kazar

Moi, Koenzell Pandora, Trésorier de l'Association des Commerçants, citoyen de Systéria jure devant Thaar, que le présent témoignage écrit présente la vérité et que la vérité.

Je confirme avoir assuré Dame Al'Kazar que l'Association des Commerçants ferait l'achat du Manoir Surion, à la moitié de sa valeur listée. Je confirme de plus que des rappels occasionnels me sont parvenus via missive de la par Dame Al Kazar. L'approbation du Baron Blaise d'Orbrillant étant nécessaire et celui-ci ne confirmant jamais la transaction, je n'ai toutefois jamais pu finaliser l'achat et l'entente est tombée dans l'oublie.

Je confirme de plus avoir répondu à l'affirmative lorsque Dame Al Kazar me demanda si l'affichage d'une annonce de vente était une bonne idée ''Pour la vente immobillière seulement''.

Trésorier Koenzell Pandora

Avec la présente preuve, la défense plaide la non-culpabilité et demande également un dédommagement pour un procès sans fondements pouvant nuire, non seulement aux finances, à la stabilité et l'énergie, mais également à la réputation de l'accusée.

Maître Thalkehr Stornaar,
Avocat de la défense,
Cabinet Stornaar.

Post by Phydias Shaytan, CP - March 4, 2009 at 5:54 AM

**V**otre Honneur,

**L**a présente fait office de réponse de l'accusation à la défense.

**N**ous déplorons que la défense n'ait pas pris connaissance plus en profondeur du dossier. Elle s'est en effet axées sur les délais administratifs qui n'ont à priori rien à voir avec l'infraction en elle-même. En effet, la seule pénalité financière qu'aurait pu amener ces retards est la taxation annuelle de 10% de la valeur de la bâtisse. Or, une dérogation a déjà été apportée à ce sujet, exemptant madame Al Kazar de la taxe relative à ce bâtiment. De plus, l'Association ne compte pas qu'un seul membre, il est donc très curieux qu'aucun autre membre n'en ait été avisé.

**R**ecentrons la plaidoirie sur le sujet initial, c'est-à-dire l'affichage illicite. L'infraction consiste exclusivement dans le fait d'avoir mis une affiche de vente sans le permis adéquat (le cas présent le permis commercial libre). Un tel permis coûtait au moment des faits et selon la durée, au plus 750 pièces d'or, soit 0,25% du prix de vente du manoir. Ceci est une bien maigre compensation que nous demandons pour empiéter sur notre droit de gestion de l'immobilier. Un tel prix n'est en rien exorbitant, surtout lorsque l'on bénéficie de l'aide d'un forgeron renommé qui est à la fois Chevalier-Capitaine de la Garde Impériale, vous en conviendrez.

**C**oncernant le conseil de monsieur Pandora, il est vrai qu'il était une fort bonne idée d'émettre des affiches. Tout comme il est une fort bonne idée pour un forgeron de faire connaître ses produits par ce même biais, ou pour tout autre artisan. Ces derniers étant quand même soumis aux lois en vigueurs. Un conseil sur une idée ne consiste en rien en une dérogation, surtout lorsqu'il n'y a aucune preuve écrite et que même le témoignage du principal intéressé ne fait pas état de dérogation, mais bien de discussion sur une idée.

**F*inalement, concernant la discussion sur la rédaction et la corrélation des articles 9 et 11 du Codex Commercial en vigueur lors des faits, j'invite fortement l'avocat de la défense à se référer aux documents disponibles à tout bon juriste. Plus particulièrement ceux traitant de l'interprétation des lois. Je joins d'ailleurs une copie de ce dernier au dossier. Pour éclairer la défense sur l'intention du législateur lors de la rédaction de ces articles, le but était clairement d'alléger l'écriture générale du Codex en prédéfinissant un ensemble d'amendes. Le mot "vendu" était donc dans ce contexte à ignorer. Ceci n'est pas une hypothèse, mais l'affirmation du sens que le législateur que je représente a voulu transmettre via ces articles et de ce fait non-discutable. Une nouvelle version du Codex a d'ailleurs été rendue publique aujourd'hui où l'on peut clairement y lire la correction adéquate :
§1. Amende de type A.
Le montant de l'amende couvre la totalité de la valeur de l'article frauduleux.
L'Association des Commerçants maintient donc pleinement les accusations portées à l'encontre de madame Al Kazar et réclame toujours de ce fait le payement d'une amende se portant à 300.000 pièces d'or.

Maître Phydias Shaytan,
Avocat de l'accusation,
Association des Commerçants.

Etait joint le dit document mentionné sur l'interprétation des textes de loi.

De l’interprétation des lois

Envisagée au plan strictement terminologique, la question de la définition de l’interprétation des textes législatifs fait apparaître au moins trois sens à ce terme. Il désigne d’abord le processus par lequel sont déterminés le sens et la portée des règles énoncées dans le texte. Ainsi, interpréter un texte de loi consiste, pour le juriste, à établir le contenu de la règle dont le texte fournit le support matériel ainsi qu’à fixer le domaine d’application (temporelle, territoriale, personnelle, etc.) de cette règle. Dans ce premier sens, l’acte d’interprétation d’un texte se distingue de l’acte d’application de ce texte. Une fois précisés le contenu et le domaine d’une règle, il faudra souvent l’appliquer, c’est-à-dire la rapporter à des faits pour en tirer les conséquences juridiques. Bien que distinctes au plan conceptuel, l’interprétation et l’application constituent deux activités en interaction : l’interprétation influe sur l’application, mais l’inverse est aussi vrai.

Le terme interprétation, dans un second sens, plus restreint, ne désigne pas tout processus de détermination du sens et de la portée des règles de droit qu’un texte législatif énonce, mais fait référence à ce processus dans la seule hypothèse où il demande au lecteur un effort particulier, effort exigé par la présence d’une obscurité qu’il faut élucider. C’est dans ce second sens qu’on affirmera qu’il n’est pas nécessaire, ni indiqué, d’interpréter un texte clair, car sa seule lecture suffirait à en faire apparaître le sens et la portée.

Dans un troisième sens, interprétation désigne le résultat du processus d’interprétation. On dira, par exemple, que telle interprétation est préférable à toute autre.

Ces définitions, quoique utiles, restent cependant à la surface du phénomène : elles ne nous disent pas grand-chose sur la nature de cette entreprise qu’on appelle interprétation de la loi. Pour cela, il faut plutôt interroger les théories de l’interprétation. L’interprétation d’un texte juridique apparaît en effet comme un phénomène extrêmement complexe et difficile à cerner. Il est cependant possible de déduire une certaine conception que consacre la pratique juridique dans l’empire.

Tout le processus par lequel le juriste systérien recherche le sens et la portée des textes législatifs repose sur une théorie implicite consacrée par des autorités reconnues, en l’occurrence par les tribunaux, et, dans une moindre mesure, par le législateur lui-même.

L’interprétation est vue, dans la théorie officielle, comme un élément d’une activité de communication entre l’auteur du texte et le lecteur. L’auteur d’un texte juridique (le conseil impérial, les guildes, etc.) a adopté un texte en vue de transmettre à un destinataire une idée, plus précisément pour lui communiqué une règle de droit. L’interprétation d’une loi consistera, en partant du texte, à reconstituer l’idée que son auteur a voulu transmettre, la règle qu’il a voulu décréter.

Puisque l’interprétation se comprend dans un cadre communicationnel, l’objectif de l’interprétation, c’est la recherche de l’intention de l’auteur du message, du législateur.
Cette notion d’intention du législateur, centrale dans la théorie officielle, soulève de nombreuses difficultés. Il faut particulièrement souligner l’ambiguïté de l’expression. Elle désigne tantôt le sens que l’auteur du texte a voulu donner à celui-ci, tantot l’objectif pratique recherché par le législateur.

Pour le juriste, l’intention du législateur ne s’identifie pas à la pensée réelle, subjective, psychologique et historique qui a pu habiter l’esprit des personnes qui ont contribué à l’élaboration et à l’adoption du texte juridique. Rechercher cette pensée subjective serait déjà une entreprise difficile lorsque le texte procède formellement de la volonté d’une seule personne, comme c’est le cas lorsqu’il faut interpréter un arrêté impérial. Elle se révèlerait cependant proprement irréalisable lorsque le texte traduit la volonté collective (celle du Conseil), volonté qui n’a aucun lien nécessaire avec l’état d’esprit des personnes qui ont effectivement contribué à l’élaboration et à l’adoption du texte.

L’intention du législateur se révèle donc plutôt une construction de la doctrine juridique, un concept technique, un fait institutionnel ; c’est un fait dont l’existence est affirmée par la pratique juridique afin de répondre à des impératifs méthodologiques.

L’intention que le juriste recherche, c’est en pratique celle qu’il conviendrait d’attribuer à une personne raisonnable qui aurait rédigé le texte dans le contexte dans lequel il a été effectivement rédigé. En dernière analyse, l’intention du législateur, c’est l’intention du texte, l’intention que le texte manifeste. On suppose que l’intention que le texte manifeste correspond à la volonté de ses rédacteurs, de ses promoteurs ou de ceux qui ont voté en faveur de son adoption.

Reconnaître que l’intention du législateur constitue un fait institutionnel ou un concept technique ne diminue en rien l’importance primordiale de ce concept pour l’interprétation en droit. Il donne à celle-ci son but principal et détermine par conséquent la plupart de ses méthodes. Il établit clairement la suprématie de la volonté de l’auteur du texte, volonté qui s’impose au juge comme justiciable, favorisant ainsi la prévisibilité des décisions de justice et la sécurité juridique.

Vincent DeLorime, juge

Plus sérieusement, si comme l'a dit Koenzell l'affaire a été ralentie par Blaise d'Orbrillant, il y a de sérieuses questions à se poser lorsque l'on sait quel GM jouait ce PNJ au moment des faits. J'arrête là la parenthèse, mais je souhaiterais quand même des explications via MSN ou MP à ce sujet.

Post by Thalkehr Stornaar, AdM - March 12, 2009 at 6:46 AM

Afin d'éviter tout abus, je profite du délais de délibération pour préciser qu'au moment de l'ouverture du dossier ainsi qu'au moment des actes de Dame Al Kazar, c'est le précédent codex commercial qui était en application. En aucun cas la rétroactivité ne doit s'appliquer, exception faite des dossiers qui étaient ouvert et qui concernait l'actuel codex impérial lors de sa publication. Donc, dans le cas présent, c'est effectivement l'ancien codex commercial qui doit servir de seule et unique référence.

Puisqu'aucune procédure mentionnée ne me permet d'effectuer une défense concernant l'interprétation des lois, je laisserai donc Son Honneure, la Juge Vespari, les bons soins de cette analyse.

Post by Thalkehr Stornaar, AdM - March 31, 2009 at 10:17 PM

*Une copie des lois, au moment de l'acte de Dame Al Kazar et au moment de l'ouverture du dossier fut placée avec le dossier. Il s'agissait d'un codex authentique, émis par le tribunal et dont les dates étaient correspondants. *

[...]

Art. 9

Il est interdit d’afficher des annonces de vente si vous ne possédez pas un permis commercial libre. Une personne ne respectant pas cet article est passible d’une amende de catégorie A ainsi que d’une amende de récidive.

TITRE II
Amendes

Art. 10

Les amendes peuvent être données par les tous les membres de l’Association des Commerçants ainsi que par les forces de l'Ordre de Systéria (Armée des Mercenaires, Ordre du Soleil, Garde Impériale).

Art. 11

Les amendes de catégories A, B, C et D sont les suivantes :

-Catégorie A : Amende couvrant la totalité de la valeur de l’article vendu selon les prix de l'Association des Commerçants.

-Catégorie B : Amende couvrant la totalité de la valeur de l’article vendu selon les prix de l'Association des Commerçants, ajouté à cela 40% de taxation.

-Catégorie C : Amende couvrant la totalité de la valeur de l’article vendu selon les prix de l'Association des Commerçants, ajouté à cela 60% de taxation. Passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée dans les geôles spéciales de l’Association des Commerçants.

-Catégorie D : 50% des recettes annuelles du contrevenant. Passible du retrait du droit de commercer pendant un certain moment, 1 saison ou 1 an, tout dépendant du cas.
[...]

Post by Thomas Bolton, Emp - April 19, 2009 at 9:36 PM

Et un jugement fut rendu plusieurs semaines après, non pas par la juge en charge du dossier mais par le Surintendant lui-même.

TRIBUNAL DE SYSTÉRIA
COUR SYSTÉRIENNE
CHAMBRE PÉNALE

L'Association des Commerçants
Demanderesse.

c.

Anar Glorindel, épouse Al Kazar, veuve Surion
Défenderesse.

En présence de l’Honorable Thomas H. Bolton, Surintendant de l'Empire

======================================================
Analyse

(1) Le Manoir Surion est encore en possession de madame Al Kazar à l'heure actuelle.

(2) La demanderesse argue, dans sa procédure de plainte, que l'accusée doit s'acquitter d'une amende d'une valeur égale à la valeur du bien vendu. C'est également ce que stipule l'article 11 du codex de l'Association des Commerçants.

(3) La Cour considère que l'emploi du mot vendu implique clairement qu'une transaction a été effectuée et renie toute interprétation parallèle étant donné la signification unilatéral du terme utilisé.

======================================================
Conclusion

Pour ces motifs, la Cour :

ACCUEILLE en partie la requête ;
REJETTE l'amende exigée par l'Association des Commerçants ;
CONDAMNE la défenderesse à payer une amende de 3.000 pièces d'or à l'Association pour publication d'une affiche de vente sans avoir obtenu un permis commercial au préalable, soit 1% de la valeur du Manoir Surion.

Thomas Halvadius Bolton, Surintendant de l'Empire

Post by Phydias Shaytan, CP - April 21, 2009 at 5:39 AM

Une lettre fut mise à disposition du Tribunal et des personnes ayant accès au dossier.

A qui de droit,

**P**ar la présente l'Association des Commerçants accuse bonne réception du verdict rendu par la cours et s'engage à le respecter. Nous souhaitons également signifier officiellement que le gel des procédures ayant rapport avec ce dossier prendra fin dans une saison [30 Avril 23h59].

**A**ussi, nous invitons l'avocat de la défense à informer sa cliente que conformément à l'article 18 paragraphe 2 du Codex Commercial, celle-ci devra s'acquitter de la taxe annuelle de 10% sur le Manoir Surion. Et ce à partir de la date sus-mentionnée.

**U**ne telle taxation est bien entendu évitable si la propriétaire se défait légalement de son bien d'ici cette date. Nous rappelons qu'alors un permis commercial libre est nécessaire pour toute tentative de vente à une personne autre qu'un membre de l'Association ou l'Association elle-même. Toute tentative comprend bien évidement les affiches ou toute autre forme de démarche commerciale, conformément à la modification demandée par l'avocat de la défense.

**P**our être effective, la transaction devra être signalé avant l'échéance conformément à l'article 18 paragraphe 1 du Codex Commercial. Nous souhaitons également que l'amende soit payée avant de valider cette transaction.

**A**vec toutes nos marques de respects et nos salutations,

Phydias Shaytan,
Marchand de l'Association des Commerçants.

Post by Thalkehr Stornaar, AdM - April 21, 2009 at 6:09 AM

Le message avait été reçu, un rendez-vous pris avec la cliente et les informations seraient distribuées en bonne et due forme.

Post by Thomas Bolton, Emp - April 21, 2009 at 11:17 AM

La Cour prit note de l'information donnée par l'avocat de la demanderesse mais n'intervint pas outre mesure. Tout était entre les mains de la cliente, désormais.

Post by Koenzell Pandora, Cp - April 27, 2009 at 6:15 AM

L'amande fu payé pa Anar, soit la somme de 3000 écus, à l'Association des Commeràçants.

Trésorier Pandora
Sceau de l'AdC

Post by Thomas Bolton, Emp - April 27, 2009 at 11:14 AM

Et une nouvelle fois, note prise en compte et dossier clos,

Post by Phydias Shaytan, CP - May 1, 2009 at 3:58 AM

Une correspondance datée fut ajoutée au dossier bien que clos.

"]Bien le bonjour,

je vous écris pour vous informer que je vien d'acheter le manoir Surion, j'aimerais donc que les registre soit mis a jour pour que mon nom apparaisse comme celui du proprietaire.

Merci bien.

Saevan Al Kazar

"]Une brève réponse non-signée fut envoyée.

Monsieur Al Kazar,

Veuillez vous conformer à l'article 18 du Codex Commercial. Sans quoi le registre ne sera pas mis à jour.

"]**M**onsieur Al Kazar,

**P**uisque vous semblez gérer pour l'instant les affaires de votre épouse, je m'adresse directement à vous. Conformément à la missive déposée au dossier au Tribunal Impérial datée de il y a une saison [21 avril], le transfert n'ayant pas été effectué en bon et dû forme avant le délai imparti [30 avril 23h59], nous réclamons auprès de vous la taxe annuelle de 10% de la valeur du bien immobilier, décrite par l'article 18 paragraphe 2 du codex Commercial, c'est à dire 30.000 pièces d'or.

**S**achez que nous n'accepterons à présent le transfert de la propriété qu'après payement de la taxe et une information en bon et dû forme comme décrite dans l'article 18 paragraphe 1 du Codex Commercial, c'est à dire comportant explicitement le montant et le nom de l'ancien propriétaire.

**A**vec toutes nos marques de respect,

Phydias Shaytan,
Marchand de l'Association des Commerçants.

Post by Thomas Bolton, Emp - May 1, 2009 at 10:56 AM

Une brève note fut ajoutée à la suite.

Le tribunal attend la réponse du Chevalier-Capitaine et une éventuelle relance juridique de l'Association en cas de refus.

Post by Phydias Shaytan, CP - May 1, 2009 at 3:23 PM

La dernière correspondance en date fut ajoutée.

Bien le bonjour,

je suis un homme de lois, je m'engage donc a payer ces taxes et a fournir les informations nécessaire.

Ne soyez toutefois pas surpis si les deux choses sont faite le même jour.

Saevan Al Kazar
Chevalier-Capitaine

Post by Thomas Bolton, Emp - May 1, 2009 at 3:33 PM

Le dossier fut donc définitivement clos.